Modalités du courtage en douane

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE
CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS

 

Ces conditions types applicables aux transactions régissent les pratiques commerciales des membres de la Société canadienne des courtiers en douane. En signant l’Accord général et la procuration, le client et le courtier en douane conviennent d’être liés par les présentes conditions types régissant les transactions.

 
  1. Définitions
    • « Accord général de représentation et procuration » L’Accord général de représentation permanent et la procuration de la Société canadienne des courtiers en douane prévoyant le pouvoir de nommer un sous-mandataire, respectivement,  signé par le client aux fins de la nomination du courtier en douane pour qu’il agisse comme son mandataire et fondé de pouvoir au regard des services décrits aux présentes.
    • « client » Personne physique ou morale, société de personnes, association ou entité à la demande de laquelle ou pour le compte de laquelle le courtier en douane, directement ou indirectement, entreprend des activités commerciales ou à laquelle il fournit des conseils, des renseignements ou des services, et qui est désignée comme client dans l’Accord général de représentation et la procuration.
    • « courtier en douane » Personne physique ou morale, société de personnes ou entité autorisée par l’Agence des services frontaliers du Canada, ou tout autre organisme qui en a le pouvoir, à fournir des services de courtage en douane et désignée comme courtier en douane dans l’Accord général de représentation et la procuration.
    • « débours » Tout paiement effectué par le courtier en douane, au nom du client, à l'égard de tout produit ou service rendu à l'égard de la facilitation de l'importation et de l’exportation de marchandises, y compris, mais non de façon limitative, le paiement de frais gouvernementaux et de tout autre montant au titre des taxes, du fret, de l'entreposage, paiement à la livraison des marchandises expédiées, des pénalités, des intérêts et des amendes et tout autre paiement.
    • « frais de déboursement » Les frais facturés au client par le courtier en douane au titre des arrangements pris aux fins du paiement et de la gestion des débours.
    • « frais gouvernementaux » Les taxes, pénalités, intérêts, amendes et autres charges ou montants exigés ou prélevés par les OMGC ou toute autre autorité gouvernementale compétente relativement à des marchandises importées ou exportées, y compris mais non de façon limitative les marchandises importées au Canada, les marchandises exportées du Canada ou déclarées ou dédouanées ou devant être déclarées ou dédouanées en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de toute autre loi applicable se rapportant aux douanes, à l’importation ou à l’exportation.
    • « honoraires » S’entend au sens de la clause 2 et vise notamment les frais de déboursement.
    • « lois applicables » S’entend au sens de la clause 6 a).
    • « organisme ou ministère du gouvernement canadien » ou « OMGC » L’Agence des services frontaliers du Canada, tout autre ministère ou organisme et ministère ou organisme successeur du gouvernement du Canada ou de toute province qui a compétence en matière d’importation de marchandises au Canada et d’exportation de marchandises à partir du Canada.
    • « pertes » Pertes, dommages, délais, coûts, lésions, frais (y compris mais non de façon limitative les honoraires et frais juridiques), dettes, dépenses, actions, poursuites, procédures, demandes et réclamations de tout genre ou nature.
    • « services » Les services de courtage en douane décrits à l'Annexe 1 qui sont requis par le client et que le courtier en douane accepte de fournir.
    • « sous-mandataire » La personne qui a obtenu l’agrément aux fins de l’exécution d’opérations en qualité de courtier en douane en vertu de la Loi sur les douanes et dont le courtier en douane peut retenir les services à titre de mandataire relativement à une partie ou à l’ensemble des services que le courtier en douane fournit au client.
     
  2. Honoraires et débours  
     Les honoraires pour les services dispensés doivent être conformes au barème dont auront convenu le client et le courtier en douane et qui peut être modifié de temps à autre (les « honoraires »).
    1. Le client rembourse au courtier en douane les débours que celui-ci a engagés pour le compte du client.
  3. Facturation et paiement
    1. Le courtier en douane remet au client des factures faisant état de tous les honoraires et débours afférents aux services rendus.
    2. Sans tarder après la réception des factures, le client paye au courtier en douane, en espèces ou par tout autre moyen de transfert irrévocable de fonds immédiatement disponible qui est accepté par le courtier en douane, dans le délai prévu aux présentes, tous les honoraires et débours afférents aux services rendus, sans réduction, déduction, compensation ou report au titre de toute demande ou demande reconventionnelle.
    3. Le client paiera des intérêts sur toutes les sommes en souffrance, selon le taux préférentiel fixé par la Banque du Canada plus 5 %, selon ses fluctuations dans le temps; les intérêts sont calculés et facturés à compter de la 14e journée suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sauf convention contraire des parties constatée par écrit.
    4. Dans la mesure où il doit un montant quelconque au client, le courtier en douane peut déduire le montant ainsi dû au client de tout montant que ce dernier lui doit.
  4. Avance de fonds
    1. À la demande du courtier en douane, le client lui avancera sans tarder, avant que le courtier en douane ne fasse dédouaner des marchandises importées par le client, une somme suffisante pour permettre au courtier en douane de payer au nom du client tous les débours qui, de l'avis du courtier en douane, seront exigibles relativement à ces marchandises.
    2. Si, à quelque moment que ce soit, le courtier en douane ou un OMGC estime que des fonds supplémentaires sont nécessaires à l’égard de marchandises importées par le client, celui-ci devra, à la demande du courtier en douane ou de l’OMGC, avancer sans tarder ces fonds supplémentaires au courtier en douane.
    3. Si, après le paiement par le courtier en douane des débours relatifs aux marchandises importées par le client, il reste des fonds appartenant au client qui demeurent à son crédit, le courtier en douane remettra sans tarder le solde au client :
      1. sauf indications contraires du client,
      2. sauf s’il reste des sommes dues par le client au courtier en douane, auquel cas ce dernier peut, moyennant remise d’un avis au client, payer ses honoraires et/ou débours en souffrance (ou une partie de ceux-ci) à partir de ce solde de fonds.  
    4. Si le client omet d'avancer au courtier en douane les fonds demandés par ce dernier ou par un OMGC, le courtier en douane n'est pas tenu de fournir quelque service au client ou pour le compte de ce dernier, et celui-ci est responsable de toute perte qui en découle et est tenu de rembourser les pertes au courtier en douane et de défendre et d’indemniser celui-ci à cet égard.
  5. Obligations et responsabilités du client 
    1. Le client doit :
      1. promptement fournir au courtier en douane tous les renseignements nécessaires à ce dernier pour être en mesure de fournir les services, y compris mais non de façon limitative tous les renseignements requis pour remplir la documentation d’un OMGC ou fournir les données exigées à l’OMGC ou à toute autre autorité gouvernementale compétente;
      2. examiner promptement toute la documentation et/ou les données et informer le courtier en douane de toute inexactitude, erreur ou omission relevée dans lesdits documents;
      3. rembourser, défendre et indemniser le courtier en douane en ce qui a trait à toutes les questions énumérées à l’alinéa c) ci-dessous et le défendre et l’indemniser au regard de toute perte associée à des inexactitudes, erreurs ou omissions dans les renseignements et les documents fournis au courtier en douane par le client ou ses employés, représentants ou mandataires et auxquels s'est fié le courtier en douane et ses propres sous-mandataires.    
    2. Le client garantit (i) qu'il est l'importateur, l'exportateur ou le propriétaire des marchandises (selon le cas) à l'égard desquelles il a retenu les services du courtier en douane; (ii) qu'il a le pouvoir et l'autorité de retenir les services du courtier en douane, de le désigner comme son mandataire et fondé de pouvoir et de lui donner des instructions, y compris mais non de façon limitative comme l’indique l’Accord général de représentation et la procuration; et (iii) que tous les renseignements fournis au courtier en douane sont complets, véridiques et exacts. Le client reconnaît que le courtier en douane se fie à ces renseignements pour fournir les services.
    3. Le client est seul responsable de ce qui suit :
      1. tout débours effectué par le courtier en douane au nom du client;
      2. les frais gouvernementaux;
      3. les pertes engagées ou subies par le courtier en douane dans le cadre de la prestation de services au client.
  6. Obligations et responsabilités du courtier en douane
    1. Le courtier en douane doit toujours fournir les services en temps opportun et d'une manière professionnelle, conformément aux normes de l’industrie du courtage en douane qui sont normalement acceptées au Canada et aux lois et règlements applicables au Canada et dans toute province ou tout territoire et toute municipalité du Canada (« lois applicables »). 
    2. Le courtier en douane et ses sous-mandataires et fournisseurs de services, le cas échéant, doivent respecter le caractère confidentiel de tous les renseignements relatifs au client, et il divulguera ces renseignements à un OMGC ou à quelque autre gouvernement ou service de police compétent ou organisme d’enquête officiel uniquement (i) s’il y est tenu soit aux termes des lois applicables soit par suite d’un ordre en ce sens donné par une entité, un organisme ou un tribunal compétent ou (ii) si le client, par écrit, lui demande de communiquer les renseignements confidentiels (en tout ou en partie) à des tiers ou l’y autorise.
    3. Le courtier en douane doit prendre toutes les mesures raisonnables pour fournir les services conformément aux instructions du client; toutefois, si le courtier en douane estime qu'il serait dans l'intérêt du client qu'il passe outre aux instructions de ce dernier, il est par les présentes tenu de le faire, et le client devra rembourser les pertes que le courtier en douane a ainsi pu subir et le défendre et l’indemniser à cet égard.
    4. Le courtier en douane fournira au client, à l’égard de toute transaction ou déclaration sommaire effectuée au nom du client, une copie des documents de déclaration et des données qui s’y rapportent.
    5. Le courtier en douane rendra promptement compte au client des sommes qu’il a reçues, dans la mesure où ces sommes sont :
      1. soit portées au crédit du client par le receveur général du Canada ou toute autre autorité gouvernementale compétente;
      2. soit reçues du client, sous la forme d'avances de fonds, ainsi que le prévoit la clause 4, lorsque le montant excède les débours payables relativement au client ou aux affaires du client.
    6. Le courtier en douane ne sera pas tenu responsable de toute perte occasionnée en tout ou en partie (i) par la négligence ou l’inconduite du courtier en douane ou en raison d’un manquement de ce dernier ou de tout acte qu’il peut faire ou omettre de faire; (ii) par un acte de la nature, par un retard ou un incident inévitable, ou par suite de tout autre acte ou cause échappant au contrôle raisonnable du courtier en douane; ou (iii) par suite de l’omission du courtier en douane de fournir les services en raison de l’effet des lois applicables, ou des lois qui s’appliquent dans un autre pays et qui ont une incidence sur les services, ou en raison d’un changement des politiques d’un OMGC ou d’une autre autorité gouvernementale compétente.
    7. Le courtier en douane déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial, conformément aux normes de l’industrie, pour donner au client des conseils sur les affaires qui lui sont confiées. Le client (i) reconnaît que le courtier en douane ne lui a fourni aucune assurance, déclaration ou garantie relativement à l’issue de ces affaires, et (ii) comprend qu’il n’y a aucune garantie de résultat particulier relativement aux services. 
  7. Limitation de responsabilité 
    Ni le courtier en douane ni le client ne sera tenu responsable des dommages-intérêts consécutifs, spéciaux, accessoires, indirects, punitifs ou exemplaires résultant des présentes conditions types régissant les transactions, de l’Accord général et de la procuration, d’un acte de la nature, d’un cas de force majeure, d’un retard inévitable ou d’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée. De plus, le courtier en douane ne sera pas tenu responsable de toute perte de profit, de revenus ou de jouissance ou de tout autre dommage ou perte semblable, ou des dommages délictuels, qu’ils soient ou non connus ou prévus, relativement aux services, aux présentes conditions types régissant les transactions, ou à l’accord général et à la procuration. 
  8. Résiliation  
    En cas de résiliation de l’Accord général et de la procuration, et s'il restait des questions à régler quant aux affaires du client pour lesquelles celui-ci a retenu les services du courtier en douane et que le courtier en douane demeure responsable du paiement y relatif, les présentes conditions types régissant les transactions, l’Accord général et la procuration demeureront en vigueur à l'égard desdites affaires jusqu'à ce que celles-ci aient été menées à bien et que le client ait versé au courtier en douane les fonds nécessaires pour effectuer le paiement de tous les comptes et toutes les dettes en souffrance a) du courtier en douane envers l’OMGC et d’autres et b) du client envers le courtier en douane, l’OMGC et d’autres (y compris tous les honoraires et débours).
  9. Lois régissant les conditions  
    Les présentes conditions types sont régies par les lois de la province ou du territoire du Canada dans lequel le courtier en douane maintient sa principale place d'affaires, et par les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent, et le client est irrévocablement assujetti aux tribunaux de cette province ou de ce territoire. L’Accord général et la procuration, ainsi que les conditions types régissant les transactions, s’appliquent au bénéfice des parties et de leurs exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, et lient ces derniers.  

    Les parties conviennent que, lorsqu’elles ont utilisé des communications électroniques en tout ou en partie pour effectuer toute opération commerciale, ces communications auront une portée juridique conformément à la Loi uniforme sur le commerce électronique (ou à toute loi qui la remplace), telle qu’elle a été approuvée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada ou édictée par la législature fédérale ou provinciale, selon le cas.
  10. Divisibilité  
    Chacune des clauses des présentes conditions types régissant les transactions est et doit être considérée comme distincte et séparable et si, pour une raison ou pour une autre, une clause est jugée en tout ou en partie inapplicable, les autres clauses des présentes conditions resteront en vigueur et continueront de s'appliquer.
 
Avril 2017
 
 
 

Annexe 1
Services de courtier en douane
Le courtier en douane fournira au client des services ayant trait à l’importation et à l’exportation, ainsi que des services accessoires, lorsque le client en fera la demande et que le courtier en douane acceptera de fournir ces services. Les services, choisis par le client, peuvent comprendre :
  1. aider le client à préparer des renseignements exigés par un OMGC en ce qui a trait à des questions liées au commerce, y compris mais non de façon limitative l’importation de marchandises au Canada par le client ou l’exportation de marchandises à partir du Canada par le client;
  2. présenter à un OMGC au nom du client, et ce, par tout moyen acceptable, l’information nécessaire pour dédouaner et/ou déclarer en détail les marchandises du client, y compris l’information nécessaire, le cas échéant, pour le transport sous douane à l’intérieur du Canada;
  3. prendre des arrangements aux fins du paiement des frais gouvernementaux et/ou débours payables par le client ou en son nom, et aux fins de leur gestion, et obtenir d’un OMGC le dédouanement des marchandises;
  4. faire des arrangements en vue de la livraison des marchandises;
  5. aider le client à préparer et à présenter l’information requise par les ressorts nationaux et étrangers, y compris mais non de façon limitative un OMGC et toute autre autorité gouvernementale compétente en ce qui a trait à des questions liées au commerce et/ou aux marchandises importées au Canada par le client et aux marchandises exportées à partir du Canada par le client;
  6. fournir des renseignements et des conseils au sujet des lois et règlements pertinents qui ont trait à des questions liées au commerce ou à l’importation au Canada des marchandises du client ou à l’exportation à partir du Canada des marchandises du client;
  7. fournir des conseils sur le classement tarifaire, la valeur en douane, l’origine et toute autre exigence douanière fédérale ou provinciale pertinente;
  8. fournir des conseils sur les répercussions fiscales fédérales et provinciales, les options de paiement et toute autre exigence fiscale concernant les marchandises importées du client;
  9. fournir des conseils en ce qui a trait aux frais gouvernementaux, aux remboursements, aux ristournes et aux remises, ainsi qu’aux appels de classement tarifaire ou aux décisions relatives à la valeur en douane rendues par un OMGC;
  10. préparer et déposer les demandes d’appel, de ristourne, de remise et de remboursement;
  11. fournir au client de l’aide, des conseils et des renseignements sur les questions concernant la saisie, la détention et la confiscation des marchandises;
  12. fournir de l’aide, des conseils et des renseignements relativement à toute autre question nécessaire et connexe au titre des services susmentionnés. 
 
Tous les services visés aux sous-alinéas qui précèdent sont assujettis aux instructions données par le client ou pour son compte.