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Modalités et conditions d'entreposage

CDN MODALITÉS ET CONDITIONS D'ENTREPOSAGE DE TRAFFIC-TECH INC.

DÉFINITIONS

« Marchandise » ou « Marchandise entreposée » désigne la marchandise livrée à l'Entreposeur pour être entreposée ou transbordée, déchargée, dégroupée, remballée, rechargée et expédiée.

« Propriétaire » désigne le propriétaire de la Marchandise entreposée ainsi que son mandataire et ses représentants agréés et comprend le porteur d'un récépissé négociable, toute partie détenant une sûreté réelle sur la Marchandise entreposée et la partie livrant la Marchandise entreposée chez l'Entreposeur.

« Entreposeur » désigne Traffic Tech Inc. ainsi que ses sociétés liées, les sociétés de son groupe, ses filiales, ses mandataires, ses salariés, ses représentants, ses successeurs et ayants droit.

CONVENTION

Sous réserve de la législation en vigueur qui régit l'entreposage dans la province où la Marchandise est entreposée, les modalités exposées ci-après, lorsqu'elles sont livrées ou postées (par voie électronique ou par courrier) au Propriétaire de la marchandise, à sa dernière adresse connue de l'Entreposeur, constitueront la convention intervenue entre le Propriétaire et l'Entreposeur, étant entendu que le Propriétaire dispose d'un délai de dix (10) jours après cette livraison ou cet envoi par la poste, pour informer l'Entreposeur par écrit qu'il n'accepte pas la convention et acquitte sans délai le droit de rétention de l'entreposeur au titre des frais et retire la Marchandise de l'entrepôt. En l'absence de cet avis, la présente convention régira la Marchandise entreposée.

DROIT DE RÉTENTION DE L'ENTREPOSEUR

Sous réserve de la législation en vigueur qui régit le droit de rétention de l'entreposeur dans la province où la Marchandise entreposée reçue est entreposée, l'Entreposeur détient un droit de rétention sur la Marchandise entreposée à partir du moment où la Marchandise est livrée à l'entrepôt et jusqu'à ce que les dépenses, frais, charges, coûts et dommages soient acquittés, et que les autres paiements et frais engagés par l'Entreposeur à l'égard de la Marchandise entreposée aient été ectués ou remboursés en entier à celui-ci.

FRAIS

La Marchandise est entreposée sur une base mensuelle, sauf indication contraire. Les tarifs d'entreposage, qui figurent dans la proposition de l'Entreposeur, sont établis par mois civil.

La catégorie d'entreposage en vertu de laquelle la Marchandise sera entreposée, les montants devant être déboursés aux terme des présentes ou les services devant être rendus par l'Entreposeur avant la réception de la Marchandise et le tarif unitaire mensuel devant être facturé pour l'entreposage de la Marchandise figurent dans la proposition fournie au Propriétaire; cette proposition doit être acceptée expressément avant le début des services.

Les tarifs de manutention de base figurant dans la proposition ne couvrent pas les éléments suivants : le marquage, l'étiquetage, l'échantillonnage, la palettisation, la réparation, la mesure, la pesée, l'inspection, le suivi de l'inventaire physique, toutes ces opérations devant être facturées par l'Entreposeur en sus des tarifs de manutention de base.

Les frais au titre des services supplémentaires demandés par le Propriétaire ou rendus nécessaires par la nature de la Marchandise entreposée, ainsi que les frais de manutention lors du déchargement ou déstockage de la Marchandise, seront facturés par l'Entreposeur en plus des frais d'entreposage mensuels stipulés dans la proposition fournie au Propriétaire.

Les frais engagés à l'égard de la Marchandise entreposée doivent être conformes aux tarifs de l'Entreposeur en vigueur au moment de la prestation du service. La tarification proposée pour les services qui ne sont pas compris dans ces tarifs sera communiquée sur demande. Aucune hausse des tarifs pour la Marchandise entreposée ne pourra entrer en vigueur avant qu'un délai de trente (30) jours ne se soit écoulé après l'envoi d'un avis de la hausse des tarifs au Propriétaire de la Marchandise entreposée, à moins que le Propriétaire n'y consente.

EXIGENCES À RESPECTER POUR LA LIVRAISON ET LE TRANSFERT

Aucune Marchandise entreposée ne peut être livrée ni transférée tant que l'Entreposeur n'a pas reçu, sous une forme acceptable, une directive écrite signée par le Propriétaire au moins vingt-quatre (24) heures avant le chargement ou la livraison partielle ou totale de la Marchandise entreposée.

Si le chargement ou la livraison se fait autrement que de la façon stipulée au paragraphe 5.1, alors, même si ces directives sont acceptées par l'Entreposeur ou ses employés, la livraison de la Marchandise entreposée se fera entièrement aux risques du Propriétaire et l'Entreposeur ne pourra pas être tenu responsable de pertes résultant d'une erreur pour avoir donné ou reçu ces directives.

À moins que les frais impayés qui ont été engagés à l'égard de la Marchandise entreposée devant être livrée ou transférée soient réglés en entier ou assumés par le cessionnaire, la livraison ou le transfert de la Marchandise peut être refusé.

Conformément à l'article 3, l'Entreposeur détient un droit de rétention au titre des frais admissibles d'entreposage, de transbordement, de dégroupage, de remballage, de rechargement, d'expédition et de préservation de la Marchandise entreposée ainsi qu'à l'égard des réclamations admissibles pour sommes avancées, des intérêts, des frais d'assurance, de transport, de main-d'œuvre, de pesée, de nettoyage de la Marchandise entreposée endommagée et des autres frais relatifs à la Marchandise entreposée.

ACCÈS ET INSPECTION

Le Propriétaire de la Marchandise entreposée ou toute personne munie d'une autorisation écrite de celui-ci peut, sous réserve des conditions d'assurance ou des limites raisonnables imposées par l'Entreposeur, avoir accès à la Marchandise entreposée pour l'inspecter, mais à condition d'être accompagné d'un représentant de l'Entreposeur pour les besoins de la cause, dont le temps passé à cette activité sera facturé au tarif de l'Entreposeur en vigueur.

En l'absence d'un contrôleur fourni par le Propriétaire ou son transporteur, le décompte de la Marchandise chargée ou déchargée est réputé être exact et accepté par le Propriétaire.

ENLÈVEMENT DE LA MARCHANDISE

L'Entreposeur peut, par avis écrit donné au Propriétaire de la Marchandise entreposée ou à toute personne dont il sait qu'elle réclame un droit sur la Marchandise entreposée, exiger l'enlèvement de la Marchandise entreposée avant la fin du prochain mois d'entreposage. Cet avis doit être remis en mains propres ou par courrier recommandé adressé au dernier établissement connu de la partie devant être notifiée.

Lorsque la Marchandise entreposée est périssable ou que sa conservation altérera considérablement sa valeur ou portera préjudice à d'autres Marchandises entreposées ou à des biens ou des employés de l'Entreposeur, celui-ci peut, au moyen d'un avis, intimer le Propriétaire d'acquitter les dépenses en cours relativement à la Marchandise entreposée et de la retirer de l'entrepôt; si la personne omet de retirer la Marchandise dans le délai donné dans l'avis, l'Entreposeur peut procéder à la vente publique de la Marchandise entreposée ou à sa vente privée sans l'annoncer, et prendre toute autre mesure à son égard et conserver le produit de sa vente suivant ce que permet ou prévoit la loi de la province où la Marchandise est entreposée, et dans ce cas, le Propriétaire sera tenu de rembourser à l'Entreposeur tout solde des frais courus et impayés à l'égard de la Marchandise entreposée.

Lorsque, de l'avis de l'Entreposeur, la nature ou l'état de la Marchandise entreposée crée une situation dangereuse pour la sécurité et l'entreposage d'autres marchandises dans l'entrepôt ou pour tout autre bien ou personnes, l'Entreposeur peut retirer immédiatement la Marchandise entreposée de l'entrepôt et aviser le Propriétaire de ce retrait et du lieu où, suivant ce que la loi de la province permet ou exige, la Marchandise est entreposée. Le Propriétaire sera alors responsable des frais d'entreposage et autres frais dans ce nouveau lieu et toute responsabilité de l'Entreposeur à l'égard de la conservation de cette Marchandise prend alors fin.

RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPOSEUR

La Marchandise est entreposée chez l'Entreposeur aux risques du Propriétaire. L'Entreposeur ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages subis, ni de la détérioration de la Marchandise entreposée, par suite de sa négligence ou pour quelque raison que ce soit.

L'Entrepreneur ignore tout de la qualité, de l'état, du contenu et de la valeur de la Marchandise entreposée, hormis ce qui est déclaré sur le bon d'expédition du Propriétaire. L'Entreposeur ne peut être tenu responsable d'erreurs résultant de la corruption de données transmises électroniquement, ou de directives d'expédition données verbalement ou par téléphone, à moins d'en avoir reçu la confirmation écrite au moins vingt-quatre (24) heures avant l'expédition de la Marchandise, comme il est stipulé au paragraphe 5.1 ci-devant.

Les tarifs d'entreposage ne comprennent pas l'assurance. La Marchandise entreposée n'est pas assurée par l'Entreposeur et les frais demandés ne comprennent l'assurance que si cette couverture d'assurance est spécifiée par écrit et signée par l'Entreposeur. Il incombe donc au Propriétaire de veiller à ce que la Marchandise entreposée soit assurée.

Sans limiter la portée générale des paragraphes 8.1 à 8.3 qui précèdent, il est expressément convenu ce qui suit :

L'Entreposeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages ou de la détérioration de la Marchandise entreposée ou des retards dans la livraison, résultant de l'un des risques ou de l'une des circonstances suivants : l'inexactitude, l'effacement ou l'absence d'indications, de numéros, d'adresses ou de désignations, les incendies ou les explosions de quelque origine, les inondations, les vents, les tempêtes, les tremblement de terre ou d'autres catastrophes naturelles, les cas de force majeure, la guerre, l'insurrection, l'émeute ou les actes d'autorité civile ou militaire, les grèves, les piquetages ou autres conflits de travail, la perte de poids, la dégradation de la qualité ou d'une autre caractéristique attribuable à la nature inhérente ou périssable de la Marchandise entreposée, l'insuffisance du caissage, de l'emballage, ou de l'empaquetage pour protéger contre l'usure ou toute cause indépendante de la volonté de l'Entreposeur. Aucune responsabilité n'est assumée pour la perte de la Marchandise entreposée ou les dommages qui lui sont causés par suite de fuites ou du défaut de les avoir décelées ou d'avaries cachées, de perte ou de dommage attribuable au bris, au vol, à la vermine, à la fuite d'extincteurs, à la vapeur, au gel, au chauffage, à l'altération, à la rouille, à la dégradation, à l'eau ou à d'autres dommages résultant d'une défaillance de la structure de l'entrepôt, y compris le réseau de canalisation d'eau, les égouts, le drainage, l'électricité, le vol ou le vandalisme dans l'entrepôt, ou les dommages résultant de l'utilisation des locaux de l'entrepôt.

L'Entreposeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes directes ou indirectes, des dommages accessoires, des dommages exemplaires ou des pertes de profits résultant de la non-livraison, du retard ou de la modification de l'itinéraire d'expédition de la Marchandise entreposée, pour quelque raison.

Les frais engagés par l'Entreposeur à l'égard de la Marchandise perdue ou endommagée à la suite de l'un de ces risques, y compris, notamment, les frais d'enlèvement et d'élimination de la Marchandise et les frais de nettoyage de l'environnement et de remise en état des lieux, constituent des frais imputables au reste de la Marchandise entreposée et au Propriétaire.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, dans tous les cas, la responsabilité de l'Entreposeur découlant de la responsabilité civile, le cas échéant, se limite à la valeur déclarée de la Marchandise entreposée ou au coût minimal de la valeur de la perte ou du dommage causé à la Marchandise entreposée si ce dernier coût est inférieur, mais en aucun cas cette responsabilité ne peut dépasser cinquante dollars (50,00 $) par palette. Si, durant l'entreposage, la valeur par palette de la Marchandise entreposée change et que le Propriétaire de la marchandise le déclare par écrit à l'Entreposeur, une révision des tarifs d'entreposage correspondant à cette nouvelle valeur peut être apportée.

L'Entreposeur ne peut en aucun cas ou dans quelque circonstance être tenu responsable, qu'il ait été négligent ou non, des pertes ou dommages causés à la Marchandise entreposée, à moins qu'un avis écrit signalant cette perte ou ce dommage, accompagné de tous les détails pertinents, soit donné à l'Entreposeur dans les trente-six (36) heures après lesquelles le Propriétaire de la Marchandise entreposée a eu connaissance de cette perte ou de ce dommage ou a pris livraison de la Marchandise entreposée ou d'une partie de celleci, selon celui des deux événements qui survient le premier.

Lorsque la Marchandise entreposée est sous dédouanement par Douanes Canada, l'Entreposeur ne peut pas être tenu responsable de la saisie de la Marchandise entreposée, par le gouvernement du Canada ou l'un de ses organismes ou représentants, pour quelque raison.

Lorsqu'une erreur se produit dans l'expédition de la Marchandise, la responsabilité de l'Entreposeur se limite uniquement aux frais de transport devant être engagés pour corriger l'erreur, et ne peut, en aucun cas, créer une responsabilité en dommages-intérêts, par suite de l'acceptation ou de l'utilisation de la Marchandise en question.

L'Entreposeur ne peut pas être tenu responsable des retards dans le chargement ou le déchargement de wagons de chemin de fer, de remorques ou autres conteneurs, ni des frais de surestarie ou autres pénalités pour non-respect des délais à la suite d'un retard que l'Entreposeur ne pouvait pas raisonnablement éviter dans le cours normal de ses activités.

INDEMNISATION

Sans qu'il soit porté préjudice aux modalités qui précèdent, le Propriétaire s'engage à tenir indemne et à indemniser l'Entreposeur des frais, demandes, dommages, responsabilités et causes d'action (y compris les honoraires et débours d'avocat raisonnables) découlant, directement ou indirectement, de la Marchandise entreposée et des autres Marchandises du Propriétaire ou des directives du Propriétaire, y compris, notamment, tous les frais découlant des litiges et procédures engagées par l'Entreposeur ou par des tiers, et relatifs aux droits, titres de propriété et intérêts du Propriétaire à l'égard de la Marchandise. Ces sommes seront facturées au Propriétaire relativement à la Marchandise et visées par le droit de rétention de l'Entreposeur.

LOIS APPLICABLES

La présente convention et toutes les conventions s'y rapportant intervenues entre l'Entreposeur et le Propriétaire sont régies par les lois et règlements applicables dans la province où la Marchandise reçue est entreposée

INTERPRÉTATION

En cas de contradiction entre les modalités de la présente convention et les récépissés ou autres documents d'entrepôt, que ceux-ci émanent du Propriétaire, de l'Entreposeur ou d'un tiers, les modalités prévues aux présentes prévaudront.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition des présentes conditions et modalités d'entreposage ou l'application de celles-ci devait être interprétées comme invalide ou nulle ou inopposable, les autres dispositions ne seront pas affectées et demeureront en vigueur.

Tout défaut de la part de l'Entreposeur d'exiger la conformité rigoureuse à toute disposition des présentes modalités ne constitue pas une renonciation à son droit d'exiger ultérieurement la conformité rigoureuse à cette disposition des présentes conditions et modalités d'entreposage ou à l'une ou l'autre de ses dispositions.

Les présentes dispositions lient le Propriétaire, ses héritiers, successeurs, cessionnaires et ayants droit autorisés, étant entendu que le propriétaire ne peut céder les droits et obligations prévus aux présentes conditions et modalités d'entreposage qu'avec le consentement écrit préalable de l'Entreposeur.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Sur remise de la présente convention d'entreposage et acceptation des tarifs, modalités et conditions stipulés dans la présente proposition, les modalités des présentes entreront automatiquement en vigueur.