MODALITÉS ET CONDITIONS STANDARD – TRANSPORTEURS

TRAFFIC TECH INC. ET LES TRANSPORTEURS

Les présentes modalités et conditions entre Traffic Tech Inc. et les transporteurs (les Règles) s’appliquent à toutes les expéditions de marchandises (les Marchandises) pour lesquelles Traffic Tech Inc. ( Traffic Tech ) retient les services d’un transporteur ou d’un transitaire (le Transporteur ).
En acceptant d’effectuer le transport des Marchandises et autres services connexes (les Services ), le Transporteur accepte d’être lié par les présentes Règles et renonce à tous droits et recours dont il pourrait autrement disposer en vertu de la loi et qui sont contraires aux dispositions prévues ci-après.

1. Traffic Tech à titre de courtier
Le client reconnaît que Traffic Tech est un courtier en transport dûment inscrit à titre d’intermédiaire en services de transport auprès de la Commission des transports du Québec, sous le numéro 8-M-30317-I et à titre de courtier auprès du Federal Motor Carrier Safety Administration ( FMCSA ), sous le numéro MC256862. Traffic Tech n’est pas un transporteur ni un transitaire et sa seule responsabilité est celle d’organiser le transport de Marchandises et services connexes et non d’effectuer ces mouvements de transport ou services connexes.

2. Transporteur
Le Transporteur rend des services de transport par camions et est inscrit au Canada auprès d’au moins une autorité gouvernementale provinciale et/ou détient un permis de transport délivré par le FMCSA l’autorisant à rendre de tels services de transport et autres services connexes.

3. Objet
Les présentes Règles s’appliquent à toute expédition confiée au Transporteur par Traffic Tech ou toute tierce partie agissant pour le compte de Traffic Tech.

4. Acceptation des modalités et conditions liant Traffic Tech et le client
Le Transporteur reconnaît que Traffic Tech pourra conclure avec des expéditeurs, consignataires, propriétaires et autres parties requérant des Services (les Clients ) des ententes, soit par signature de contrats ou par l’acceptation des Modalités et conditions entre Traffic Tech et le Client. Dans la mesure où ces contrats ou Modalités et conditions entre Traffic Tech et le Client pourront a ecter les droits et obligations du Transporteur, le Transporteur accepte d’être lié par ceux-ci. Sur demande écrite du Transporteur, Traffic Tech devra dénoncer à ce dernier les modalités et conditions de toute entente applicable.

5. Cote de sécurité
En acceptant de rendre les Services, le Transporteur garantit qu’il ne détient pas de cote de sécurité dite insatisfaisante auprès des autorités provinciales du Canada régissant le transport ou auprès du FMCSA.

6. Services
Les présentes modalités et conditions entre Traffic Tech Inc. et les transporteurs (les Règles ) s’appliquent à toutes les expéditions de marchandises (les Marchandises ) pour lesquelles Traffic Tech Inc. ( Traffic Tech ) retient les services d’un transporteur ou d’un transitaire (le Transporteur ). En acceptant d’effectuer le transport des Marchandises et autres services connexes (les Services ), le Transporteur accepte d’être lié par les présentes Règles et renonce à tous droits et recours dont il pourrait autrement disposer en vertu de la loi et qui sont contraires aux dispositions prévues ci-après.

6.1 Le Transporteur doit transporter toutes les expéditions confiées par Traffic Tech de manière rapide, efficace et sécuritaire.

6.2 Pour l’exécution des Services, le Transporteur devra fournir des véhicules et autres équipements sécuritaires, maintenus en bonne condition mécanique et conformes aux lois et règlements régissant l’entretien et l’exploitation de tels véhicules et autres équipements. Traffic Tech ne sera responsable d’aucun dommage causé aux véhicules et autres équipements ou subis par le Transporteur en raison de leur perte ou de leur saisie par toute autorité publique.

6.3 Le Transporteur ne devra accepter des instructions quant à tout changement dans le lieu de livraison d’une expédition que de Traffic Tech seulement. Si le Transporteur accepte un changement d’instruction de toute autre personne que Traffic Tech, le Transporteur agira alors à ses propres risques et périls et renoncera à toute compensation eu égard aux Services rendus pour le transport de la cargaison.

6.4 Tous les Services seront rendus par le Transporteur en conformité avec les lois fédérale et provinciales, les règlements municipaux et dans la mesure applicable les lois internationales régissant ses activités, de même qu’en conformité avec toutes les lois et tous les programmes conçus pour assurer la protection des activités de transport contre les attentats terroristes, tel le Custom Trade Partnership Against Terrorism ( CTPAT ) et le programme Free and Secure Trade Initiative.

7. Crémunération du Transporteur
7.1 Le Transporteur convient de facturer Traffic Tech dans les dix (10) jours suivant la livraison d’une cargaison. Chaque facture devra être accompagnée de l’original ou d’une copie lisible du connaissement signé, du ou des bon(s) de livraison signé(s) et de tout autre document d’expédition pouvant être raisonnablement requis par Traffic Tech.

7.2 Dans la mesure où ces documents sont reçus, Traffic Tech convient de payer le Transporteur selon les confirmations de taux convenus, si applicable, ou tel qu’autrement convenu par écrit. Sauf si les parties ont convenu de termes de paiement différents, Traffic Tech s’engage à payer le Transporteur dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du connaissement et des bons de livraison du Transporteur.

7.3 Traffic Tech aura le droit de déduire de tous frais de transport et autres frais dus au Transporteur, tout montant réclamé d’un tiers pour perte, dommage ou retard dans la livraison des Marchandises de même que tout montant réclamé pour paiement en trop ou en double.

7.4 Traffic Tech est la seule personne responsable du paiement des frais dus au Transporteur. Le Transporteur renonce à réclamer le paiement de ses frais de tout expéditeur, consignataire ou autres parties impliquées.

7.5 Le Transporteur, tant pour lui-même qu’au nom de ses sous-traitants et agents autorisés, renonce expressément à tout droit de rétention à l’égard des Marchandises confiées ou des biens dont Traffic Tech, ses Clients, expéditeurs et consignataires sont propriétaires. Le Transporteur ne devra pas retenir la livraison des Marchandises en raison d’un différend avec Traffic Tech, un expéditeur, un consignataire ou toute autre partie.

8. Sollicitation interdite
8.1 En acceptant une cargaison confiée par Traffic Tech, le Transporteur sera réputé reconnaître que l’expéditeur de ladite cargaison est un Client de Traffic Tech.

8.2 Le Transporteur s’engage à ne pas solliciter, ni organiser, ni accepter, directement ou indirectement, toute cargaison des Clients de Traffic Tech, ou de toute autre personne que Traffic Tech.

8.3 En cas de contravention au présent engagement, Traffic Tech sera en droit de recevoir une commission égale à vingt-cinq pour cent (25 %) des revenus bruts de transport reçus par le Transporteur des Clients de Traffic Tech, et ce, pour une période de deux (2) ans suivant la dernière livraison de cargaison effectuée conformément aux présentes Règles.

9. Connaissements et autres documents d’expédition
Le Transporteur doit émettre un connaissement et remettre à Traffic Tech une preuve de livraison et d’acceptation pour chaque expédition confiée. Ledit connaissement devra indiquer le type, la quantité et la condition apparente des Marchandises, à moins que la condition des Marchandises ne soit pas apparente (contenu et condition des Marchandises inconnus) ou soit autrement notée au recto du connaissement. Les modalités et conditions de tout connaissement ou autre document de transport utilisé par le Transporteur ou ses sous-traitants n’auront pas pour effet de changer, modifier ou compléter les présentes Règles. Dans l’éventualité où, au point d’origine ou en cours de transport, Traffic Tech était erronément désignée à titre de « transporteur » sur quelque connaissement ou autre document, telle désignation n’aura pas pour effet de modifier ou changer de quelque manière la relation prévalant entre Traffic Tech et le Transporteur aux termes des présentes ou le rôle de Traffic Tech en tant qu’intermédiaire en services de transport ou courtier.

10. Réclamations pour perte, dommage et retard
10.1 Sauf si prévu autrement aux présentes Règles, le Transporteur est responsable de la perte, des dommages ou du délai relativement aux Marchandises acceptées par le Transporteur ou son agent. Les responsabilités du Transporteur en vertu des présentes débutent lorsque le Transporteur prend possession et le contrôle des Marchandises du Client de Traffic Tech ou lors de la signature par le Transporteur du connaissement ou bon d’expédition selon la plus hâtive de ces dates, et se termine lorsque le consignataire signe le connaissement ou un bon de livraison lors de la délivrance des Marchandises par le Transporteur.

10.2 Le Transporteur est responsable de la valeur réelle totale des expéditions que Traffic Tech lui cone, y compris les frais de transport et tous les autres coûts y afférents, le cas échéant. Le terme valeur réelle s’entend de la valeur des Marchandises au lieu et au moment de l’expédition.

10.3 Si le Transporteur reçoit une remorque scellée, le Transporteur ne peut permettre que le sceau soit enlevé ou endommagé sans avoir obtenu une autorisation écrite de Traffic Tech ou du propriétaire des Marchandises. En cas de non-respect de cette procédure, les Marchandises seront réputées avoir été totalement endommagées.

10.4 Toutes les réclamations pour perte, dommage ou retard devront avoir été réglées dans un délai de soixante (60) jours suivant leur réception. Si une réclamation n’a pas été réglée dans un délai de soixante (60) jours, Traffic Tech sera en droit de déduire le montant de la réclamation de toute somme due au Transporteur.

10.5 Le Transporteur ne devra pas vendre ni tenter de vendre quelques Marchandises pour lesquelles des services de transport ont été rendus en vertu des présentes Règles. Si des Marchandises de marque ou des Marchandises étiquetées sont endommagées, il appartiendra uniquement au Client de Traffic Tech de déterminer, à son entière discrétion, si les Marchandises sont récupérables et, le cas échéant, la valeur de récupération de ces Marchandises. Toutes les sommes ainsi obtenues des suites de cette récupération seront déduites du montant de la réclamation de Traffic Tech contre le Transporteur. Si le Client de Traffic Tech permet que ses Marchandises soient récupérées et que le Transporteur paie la valeur réelle totale des Marchandises endommagées, le Transporteur pourra conserver la garde des Marchandises une fois qu’il en aura retiré toutes les marques et étiquettes.

10.6 Si Traffic Tech ou son Client se voit réclamer une pénalité ou un remboursement quelconque en raison du défaut du Transporteur de livrer une cargaison tel que prévu, le Transporteur sera responsable du paiement de cette pénalité ou dudit remboursement.

10.7 Les réclamations fondées sur la perte ou les dommages non apparents et qui sont rapportées dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison, devront être traitées par le Transporteur comme si une mention de réserve avait été inscrite sur le connaissement ou bon de livraison au moment de la livraison.

11. Renonciation au droit de rétention
Le Transporteur renonce à tout droit de rétention à l’égard des Marchandises dont il pourrait autrement bénéficier en vertu d’une loi fédérale ou provinciale et il s’engage à ne pas retenir quelque Marchandise en raison d’un différend avec Traffic Tech ou l’un des expéditeurs, consignataires ou autre tierce partie.

12. Sous-traitance
12.1 Le Transporteur s’engage à ne pas donner en sous-traitance ni utiliser d’autres transporteurs ou effectuer un interchange sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de Traffic Tech. Si le Transporteur agit ainsi sans avoir obtenu l’autorisation de Traffic Tech, ni le Transporteur ni le tiers ayant rendu les services ne pourra facturer Traffic Tech ou ses Clients pour lesdits services. Au surplus, que le Transporteur ait obtenu ou non le consentement préalable écrit de Traffic Tech pour donner en sous-traitance, utiliser un autre transporteur ou encore effectuer un interchange, le Transporteur demeurera seul responsable de l’exécution du movement de transport, comme s’il l’avait effectué lui-même.

12.2 Le Transporteur ne déroutera et ne réexpédiera aucune expédition sauf si Traffic Tech lui en donne l’instruction écrite. Le Transporteur n’acceptera aucune instruction de déroutement ou de réexpédition d’un quelconque consignataire sans en avoir avisé Traffic Tech et sans avoir obtenu son consentement préalable.

13. Indemnisation
13.1 Le Transporteur convient d’indemniser Traffic Tech des amendes, coûts, réclamations, responsabilités ou frais qui pourraient être subis, engagés ou déposés à la suite de violations par le Transporteur des lois et règlements applicables lors de l’exécution des Services rendus en vertu des présentes Règles.

13.2 Le Transporteur doit défendre, indemniser et tenir indemne de toute responsabilité Traffic Tech, ses sociétés a liées, ainsi que leurs Clients, expéditeurs, destinataires, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, respectifs, des pertes, coûts, frais, réclamations, demandes, responsabilités, amendes, dommages, poursuites, procédures ou actions (y compris tous les frais raisonnables et honoraires d’avocat) résultant de blessures subies par toute personne ou du décès de toute personne, ou d’une perte ou d’un dommage causé aux Marchandises, aux affaires ou aux biens de toute personne, y compris les biens de Traffic Tech, découlant, directement ou indirectement, de la prise de possession, du transport ou de la livraison par le Transporteur ou l’un de ses mandataire, employés ou sous-traitants de toute expédition en vertu des présentes Règles (collectivement les Réclamations ), y compris, sans s’y limiter, les Réclamations fondées sur la violation d’un engagement par une partie et les Réclamations relatives aux violations de lois ou de règlements, sauf lorsque les Réclamations découlent de la faute lourde, d’une omission ou de la négligence de Traffic Tech.

13.3 Le Transporteur indemnisera et tiendra Traffic Tech indemne de toute responsabilité relativement à toute réclamation liée à des primes d’assurance ou à toute réclamation déposée par un employé du Transporteur en lien avec des blessures subies dans le cours normal des affaires, y compris, sans s’y limiter, les conducteurs, manutentionnaires, aides, mandataires ou sous-traitants du Transporteur.

14. Assurance
En tout temps le Transporteur maintiendra à ses frais les polices d’assurance mentionnées ci-après. Toutes les polices d’assurance devront être en première ligne et permettre une indemnisation avant qu’il ne soit nécessaire de recourir à toute autre police d’assurance.

14.1 Assurances relatives aux accidents de travail conformes aux exigences provinciales applicables;

14.2 Assurance responsabilité civile générale tous risques, basée sur la survenance des dommages, couvrant les blessures corporelles, incluant le décès, pour un montant de 1 000 000 $ par événement ainsi que les dommages matériels pour un montant de 500 000 $ par événement et couvrant notamment:
(i) les activités du Transporteur à tout établissement;
ii) la responsabilité contractuelle découlant de tout engagement d’indemnisation stipulé par le Transporteur aux termes d’ententes conclues entre lui et Traffic Tech;

14.3 Assurance des transporteurs ou assurance responsabilité civile automobile basée sur la survenance des dommages pour un montant de 1 000 000 $ par événement ou si des marchandises dangereuses doivent être transportées, pour un montant de 5 000 000 $ par événement;

14.4 Assurance cargaison basée sur la survenance des dommages pour un montant minimal de 100 000 $ par cargaison. La police d’assurance du Transporteur ne doit pas comporter d’exclusions en cas de fraude, indélité, véhicule laissé sans surveillance ou remorque détachée du tracteur, malhonnêteté ou actes criminels commis par les employés ou agents du Transporteur. Si la police d’assurance inclut l’une ou plusieurs de ces exclusions de couverture, le Transporteur devra fournir à Traffic Tech une assurance contre les détournements ou un cautionnement pour un montant satisfaisant à Traffic Tech. Sauf en ce qui concerne l’assurance contre les accidents de travail, les polices d’assurance exigées ci-devant devront mentionner Traffic Tech comme assuré additionnel. Le Transporteur devra fournir à Traffic Tech une copie de ces polices d’assurance ainsi qu’une attestation d’assurance écrite. Toutes les polices et attestations d’assurance devront comporter un engagement de l’assureur à aviser Traffic Tech de tout changement important ou annulation des polices d’assurance, et ce, par la transmission d’un préavis écrit d’au moins trente (30) jours.

15. Conduite d’affaires
Le Transporteur s’engage à respecter la politique de Traffic Tech qui précise que cette dernière, ses dirigeants ainsi que tous les employés et fournisseurs de Traffic Tech sont dédiés à respecter toutes les législations et directives conçues pour détecter, décourager et prévenir le blanchiment d’argent et autres activités connexes visant à faciliter le financement du terrorisme ou d’activités criminelles. Le Transporteur devra en tout temps prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses employés et protéger l’organisation de Traffic Tech et sa réputation contre les menaces de blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et d’activités criminelles.

16. Relation entre les parties
La relation du Transporteur avec Traffic Tech sera, en tout temps, une relation d’entrepreneur indépendant, sauf que Traffic Tech agira en tant que mandataire du Transporteur pour le recouvrement et le paiement des frais dus au Transporteur. Le Transporteur autorise Traffic Tech à facturer à l’expéditeur ou au destinataire les frais de transport au nom du Transporteur, et le Transporteur convient que Traffic Tech est seule responsable du paiement de tous les frais de transport au Transporteur.

17. Lois applicables
Les présentes Règles sont régies par les lois de la province de Québec et celles du Canada qui s’appliquent, et doivent être interprétées conformément à celles-ci. Les parties s’engagent à soumettre tous les différends liés aux présentes Règles à la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, ou à la Cour fédérale du Canada.