CONDICIONES ADUANERAS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE TRAFFIC TECH INTERNATIONAL, US, LLC*

Ces conditions générales constituent un contrat entre la « Société » et le « Client ». Dans le cas où la Société fournit des services et publie un document contenant les conditions générales régissant ces services, les conditions générales énoncées dans ce document régiront ces services dans la mesure où elles entrent en conflit avec le présent document.

1. Definitions.

• La « Société » désigne Traffic Tech International, US, LLC, ses filiales, sociétés apparentées, agents et/ou représentants ;
• Le « Client » désigne la personne pour laquelle la Société fournit des services, ainsi que ses directeurs, agents et/ou représentants, y compris, mais sans s’y limiter, les expéditeurs, les importateurs, les exportateurs, les transporteurs, les parties sécurisées, les entrepositaires, les acheteurs et/ou les vendeurs, les agents de l’expéditeur, les assureurs et les souscripteurs, les agents de rupture de charge, les consignataires, etc. Il incombe au Client de fournir un avis et une ou plusieurs copies des présentes conditions générales de service à tous ces agents ou représentants ;
• La « Documentation » désigne toute information reçue directement ou indirectement du Client, que ce soit sous forme papier ou électronique.
• Les « Intermédiaires de transport maritime » (« ITM ») comprennent un « transitaire maritime » et un « transporteur non exploitant de navires » ;
• Les « Tiers » comprennent, sans s’y limiter, les personnes suivantes : transporteurs, camionneurs, charretiers, allèges, transitaires, ITM, courtiers en douane, agents, entrepositaires et autres personnes auxquelles les marchandises sont confiées pour le transport, l’acheminement, la manutention et/ou la livraison, le stockage ou autre.

2. La Société en qualité d’Agent.
   

La Société agit en tant qu’« Agent » du Client afin d’accomplir des tâches liées à l’entrée et à la libération de marchandises, aux services après l’entrée, à l’obtention de licences d’exportation, au dépôt de documents d’exportation et de sécurité au nom du Client et à d’autres démarches auprès d’organismes gouvernementaux, ou pour organiser des services de transport ou d’autres services logistiques à un titre autre que celui de transporteur.

3. Limitation des Actions.

Les présentes Règles s’appliquent à tous les envois remis au transporteur par Traffic Tech ou par des tiers au nom de Traffic Tech.

4. Aucune Responsabilité Pour la Sélection ou les Services des Tiers et/ou des Itinéraires.

À moins que les services ne soient fournis par des personnes ou des entreprises engagées conformément aux instructions écrites expresses du Client, la Société doit faire preuve d’un soin raisonnable dans la sélection des tiers ou dans le choix des moyens, de l’itinéraire et de la procédure à suivre pour la manutention, le transport, le dédouanement et la livraison de l’envoi. Les conseils de la Société concernant une personne ou une entité particulière sélectionnée pour fournir des services relatifs aux marchandises ne doivent pas être interprétés comme signifiant que la Société garantisse ou déclare que cette personne ou entité fournira correctement ces services, et la Société n’assume aucune responsabilité pour les actions et/ou inactions de cette personne ou entité, y compris ses agents. La Société ne sera pas responsable de tout retard ou perte de quelque nature que ce soit, survenant pendant qu’un envoi est sous la garde ou le contrôle d’un tiers ou de l’agent d’un tiers. Toutes les réclamations relatives à l’action ou à l’inaction d’une tierce partie seront portées uniquement contre cette partie et/ou ses agents. Dans le cadre d’une telle réclamation, la Société coopérera raisonnablement avec le Client, qui sera responsable de tous les frais ou coûts encourus par la Société.

5. Devis non Contraignants

Les devis concernant les frais, les taux de droits de douane, les frais de transport, les primes d’assurance ou autres frais fournis par la Société au Client sont donnés à titre d’information uniquement et peuvent être modifiés sans préavis. Aucun devis ne sera contraignant pour la Société, à moins que la Société n’accepte par écrit de prendre en charge la manutention ou le transport de l’envoi à un taux ou un montant spécifique indiqué dans le devis et que des dispositions de paiement soient convenues entre la Société et le Client.

6. Fiabilité des Informations Fournies.

• Le Client reconnaît qu’il est tenu d’examiner tous les documents et déclarations préparés pour et/ou déposés auprès de la Protection des douanes et des frontières des États-Unis, d’autres agences gouvernementales ou de tiers, et il informera immédiatement la Société de toute erreur, divergence, déclaration incorrecte ou omission sur toute déclaration ou autre soumission déposée au nom du Client ;
• Dans le cadre de la préparation et de la soumission d’entrées en douane, de déclarations d’exportation, de demandes, de dépôts de garantie, de documentation et/ou d’autres données requises, la Société s’appuie sur l’exactitude de tous les documents et informations, qu’ils soient sous forme écrite, électronique ou orale, fournis par le Client. Le Client doit faire preuve d’une diligence raisonnable pour s’assurer de l’exactitude de toutes ces informations et doit indemniser et dégager la Société de toute responsabilité en cas de réclamation et/ou de responsabilité ou de pertes subies en raison du manquement du Client à divulguer des informations ou de toute déclaration incorrecte, incomplète ou fausse de la part du Client ou de son agent, représentant ou entrepreneur sur laquelle la Société s’est fondée. Le Client convient qu’il a un devoir affirmatif non délégable de divulguer toute information requise pour importer, exporter ou entrer les marchandises.
• Le Client reconnaît qu’il est tenu de fournir des poids vérifiés, obtenus à l’aide d’un équipement calibré et certifié, de toutes les marchandises qui doivent être remises aux compagnies maritimes et déclare que la Société est en droit de se fier à l’exactitude de ces poids lorsqu’elle fournit le poids certifié aux compagnies maritimes. Le Client accepte d’indemniser et de dégager la Société de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, pénalités ou autres coûts résultant de toute déclaration incorrecte du poids fournie par le Client ou son agent ou entrepreneur sur laquelle la Société se base.

7. Déclarer une Valeur Supérieure aux Tiers.

Les tiers à qui les marchandises sont confiées peuvent limiter leur responsabilité en cas de perte ou de dommage. La Société ne demandera une couverture de valeur supérieure que sur instructions écrites spécifiques du Client, qui doit accepter de payer tous les frais y afférents. En l’absence d’instructions écrites ou en cas de refus du tiers d’accepter une valeur déclarée plus élevée, à la seule discrétion de la Société, les marchandises peuvent être confiées au tiers, sous réserve des modalités des limitations de responsabilité et/ou des conditions de service du tiers.

8. Assurance.

Sauf en cas de demande écrite et de confirmation écrite au Client, la Société n’est pas tenue de souscrire une assurance au nom du Client ; dans tous les cas, le Client devra payer toutes les primes et tous les coûts liés à la souscription de l’assurance demandée.

9. Avis de Non-Responsabilité ; Limitation de la Responsabilité.

• À l’exception de ce qui est spécifiquement énoncé dans les présentes, la Société n’offre aucune garantie explicite ou implicite en rapport avec ses services.
• Dans le cadre de tous les services fournis par la Société, le Client peut obtenir une couverture de responsabilité supplémentaire, à hauteur de la valeur réelle ou déclarée de l’envoi ou de la transaction, en demandant une telle couverture et en acceptant d’en effectuer le paiement, cette demande devant être confirmée par écrit par la Société avant la prestation de services pour la ou les transactions couvertes.
• En l’absence d’une couverture supplémentaire en vertu de l’alinéa (b) ci-dessus, la responsabilité de la Société sera limitée à ce qui suit : (i) lorsque la réclamation découle d’activités autres que celles liées aux affaires douanières, 50 $ par envoi ou transaction, ou (ii) lorsque la réclamation découle d’activités liées aux affaires douanières, 50 $ par entrée ou le montant des frais de courtage payés à la Société pour l’entrée, selon le montant le plus bas.
• En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable des dommages consécutifs, indirects, accidentels, légaux ou punitifs, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages, ou des actes de tiers.

10. Avance de Fonds.

Tous les frais doivent être payés à l’avance par le Client, à moins que la Société n’accepte par écrit d’accorder un crédit au Client. L’octroi d’un crédit au Client dans le cadre d’une transaction particulière ne doit pas être considéré comme une renonciation à cette disposition par la Société pour une autre transaction.

11. Indemnisation/Exonérer de Toute Responsabilité.

Le Client accepte d’indemniser, de défendre et d’exonérer la Société de toute réclamation, poursuite, procédure, responsabilité, amende, pénalité et dépense (y compris les honoraires et frais d’avocat) découlant de l’importation ou de l’exportation des marchandises du Client ou de toute conduite du Client, y compris, mais sans s’y limiter, l’inexactitude des informations d’entrée, d’exportation ou de sécurité fournies par le Client ou son agent. Dans l’éventualité où une réclamation, un procès ou une procédure serait intenté(e) contre la Société, celle-ci en informera le Client par écrit, par courrier, à son adresse figurant dans ses dossiers.

12. C.R. ou Envois en Contre Remboursement.

La Société fera preuve d’une attention raisonnable en ce qui concerne les instructions écrites relatives aux envois contre remboursement (« C.R. »), traites bancaires, chèques de banque et/ou chèques certifiés, lettres de crédit et autres documents de paiement similaires ; toutefois, la Société ne sera pas responsable si le payeur prévu refuse de payer l’envoi.

13. Frais de Recouvrement.

Dans tout litige impliquant des sommes dues à la Société, cette dernière aura droit à tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les intérêts au taux le plus bas entre 15 % par an et le taux le plus élevé autorisé par la loi, à moins qu’un montant inférieur ne soit accepté par la Société.

14. Privilège Général et Droit de Vendre la Propriété du Client.

• La Société disposera d’un privilège permanent sur tous les biens et documents afférents du Client entrant en possession ou en route vers la possession, la garde ou le contrôle effectif ou présumé de la Société, lequel privilège survivra à la livraison, pour tous les frais, dépenses ou avances dus à la Société en ce qui concerne l’expédition sur laquelle le privilège est revendiqué et toutes les expéditions antérieures. Les droits de douane, les frais de transport et les paiements connexes avancés par la Société seront considérés comme payés en fiducie pour le compte du Client et traités comme des paiements de transfert effectués pour le compte du Client et pour lesquels la Société agit comme un simple intermédiaire.
• La Société doit aviser par écrit le Client de son intention d’exercer son privilège, du montant exact de la somme due et de tous les frais de stockage ou autres frais en cours. Le Client doit informer toutes les parties ayant un intérêt dans son ou ses envois du privilège de la Société.
• À moins que, dans les trente jours suivant la réception de l’avis du privilège, le Client ne dépose de l’argent comptant ou une lettre de crédit à vue, ou, si le montant dû est contesté, ne dépose une caution acceptable égale à 110 % du montant total dû, en faveur de la Société, garantissant le paiement de la somme due, plus tous les frais d’entreposage accumulés ou à accumuler, la Société aura le droit de vendre ces biens lors d’une vente ou d’une vente aux enchères publique ou privée, en remboursant au Client tout produit net après satisfaction de toutes les dépenses relatives à la vente et de tous les montants dus à la Société.

15. Aucune Obligation de Maintenir des Dossiers pour le Client.

Le Client reconnaît qu’en vertu des sections 508 et 509 du Tariff Act, tel qu’amendé, il a le devoir et est seul responsable de la tenue de tous les registres requis en vertu des lois douanières et autres lois et règlements des États-Unis. Sauf en cas d’accord écrit contraire, la Société ne conservera que les dossiers qu’elle est tenue de conserver en vertu de la loi, et n’agira pas en tant que « responsable de la gestion des documents » ou « agent de gestion des documents » pour le Client.

16. Obtention de Décisions Contraignantes, Dépôt de Protestations, etc.

Sauf sur demande et avec l’accord écrit de la Société, la Société n’est pas tenue d’entreprendre des actions préalables ou postérieures à la libération des douanes, y compris, mais sans s’y limiter, l’obtention de décisions contraignantes, la notification de liquidations, le dépôt de pétitions ou de protestations.

17. NAucune Obligation de Fournir un Service de Délivrance des Licences.

À moins que le Client n’en fasse la demande par écrit et que la Société n’y consente par écrit, la Société n’est pas tenue de déterminer le service de délivrance des licences ou d’obtenir toute licence ou autre autorisation relative à l’exportation ou à l’importation aux États-Unis.

18. Préparation et Émission de Connaissements.

Lorsque la Société prépare ou émet un connaissement, elle n’est pas tenue d’y spécifier le nombre de pièces, de colis et/ou de cartons, etc. Sauf si la Société en convient autrement par écrit, la Société peut se baser et utiliser le poids de la cargaison fourni par le Client.

19. Aucune Modification ou Amendement Sauf Par Écrit.

Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées, altérées ou amendées que par un document écrit et signé par le Client et la Société.

20. Rémunération de la Société.

La rémunération de la Société pour ses services sera incluse et s’ajoutera aux taux et frais de tous les transporteurs et autres agences choisis par la Société pour transporter et traiter les marchandises, et cette rémunération sera exclusive de tout courtage, commission, dividende ou autre revenu reçu par la Société des transporteurs, assureurs et autres en rapport avec l’expédition. Pour les exportations maritimes, la Société doit fournir, sur demande, une description détaillée des composantes de tous les frais évalués et une copie de chaque document pertinent relatif à ces frais. Dans le cas d’une demande de recouvrement ou d’une action en justice contre le client pour des sommes dues à la compagnie, le client doit, en cas de récupération par la compagnie, payer les frais de recouvrement et/ou de litige, y compris les honoraires d’avocat raisonnables.

21. Force Majeure.

La Société ne sera pas responsable des pertes, dommages, retards, livraisons injustifiés ou manqués ou de la non-exécution, en tout ou en partie, résultant de circonstances indépendantes de la volonté de la Société ou de ses sous-traitants, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les cas de force majeure tels que les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, les ouragans, les pannes de courant ou autres catastrophes naturelles ; (ii) les guerres, les détournements, les vols ou les activités terroristes ; (iii) les incidents ou détériorations des moyens de transport ; (iv) les embargos ; (v) les troubles civils ou les émeutes ; (vi) les défauts, la nature ou le vice inhérent des marchandises ; (vii) les actes, les violations de contrat ou les omissions du client ou de toute autre personne pouvant avoir un intérêt dans l’envoi ; (viii) les actes de tout gouvernement ou de toute agence ou subdivision de celui-ci, y compris le refus ou l’annulation de toute licence d’importation/exportation ou autre licence nécessaire ; ou (ix) les grèves, les confinements ou autres conflits du travail.

22. Divisibilité

La décision de la Société de renoncer à toute disposition des présentes, que ce soit par sa conduite ou autrement, ne sera pas considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette disposition ou comme une renonciation ou une invalidation de toute autre disposition du présent document.

23. Loi Applicable, Consentement à la Compétence et au Lieu.

Les présentes conditions générales de service et la relation entre les parties doivent être interprétées conformément aux lois de l’Illinois, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Le Client et la Société acceptent la juridiction du tribunal de district des États-Unis pour le district Nord de l’Illinois ou, si la compétence fédérale fait défaut, celle des tribunaux d’État du comté de Cook, Illinois.
(*) Ces conditions générales sont adaptées et substantiellement identiques à celles approuvées par la National Customs Brokers and Forwarders Association of America, Inc. (Révisé 6/16)

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS

Ces conditions types applicables aux transactions régissent les pratiques commerciales des membres de la Société canadienne des courtiers en douane. En signant l’Accord général et la procuration, le client et le courtier en douane conviennent d’être liés par les présentes conditions types régissant les transactions.

1. Définitions.

• « Accord général de représentation et procuration » L’Accord général de représentation permanent et la procuration de la Société canadienne des courtiers en douane prévoyant le pouvoir de nommer un sous-mandataire, respectivement, signé par le client aux fins de la nomination du courtier en douane pour qu’il agisse comme son mandataire et fondé de pouvoir au regard des services décrits aux présentes.
• « client » Personne physique ou morale, société de personnes, association ou entité à la demande de laquelle ou pour le compte de laquelle le courtier en douane, directement ou indirectement, entreprend des activités commerciales ou à laquelle il fournit des conseils, des renseignements ou des services, et qui est désignée comme client dans l’Accord général de représentation et la procuration.
• « courtier en douane » Personne physique ou morale, société de personnes ou entité autorisée par l’Agence des services frontaliers du Canada, ou tout autre organisme qui en a le pouvoir, à fournir des services de courtage en douane et désignée comme courtier en douane dans l’Accord général de représentation et la procuration.
• « débours » Tout paiement effectué par le courtier en douane, au nom du client, à l’égard de tout produit ou service rendu à l’égard de la facilitation de l’importation et de l’exportation de marchandises, y compris, mais non de façon limitative, le paiement de frais gouvernementaux et de tout autre montant au titre des taxes, du fret, de l’entreposage, paiement à la livraison des marchandises expédiées, des pénalités, des intérêts et des amendes et tout autre paiement.
• “frais de déboursement”Les frais facturés au client par le courtier en douane au titre des arrangements pris aux fins du paiement et de la gestion des débours.
• « frais de déboursement » Les frais facturés au client par le courtier en douane au titre des arrangements pris aux fins du paiement et de la gestion des débours.
• « frais gouvernementaux » Les taxes, pénalités, intérêts, amendes et autres charges ou montants exigés ou prélevés par les OMGC ou toute autre autorité gouvernementale compétente relativement à des marchandises importées ou exportées, y compris mais non de façon limitative les marchandises importées au Canada, les marchandises exportées du Canada ou déclarées ou dédouanées ou devant être déclarées ou dédouanées en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de toute autre loi applicable se rapportant aux douanes, à l’importation ou à l’exportation.
• « honoraires » S’entend au sens de la clause 2 et vise notamment les frais de déboursement.
• « lois applicables » S’entend au sens de la clause 6 a).
• « organisme ou ministère du gouvernement canadien » ou « OMGC » L’Agence des services frontaliers du Canada, tout autre ministère ou organisme et ministère ou organisme successeur du gouvernement du Canada ou de toute province qui a compétence en matière d’importation de marchandises au Canada et d’exportation de marchandises à partir du Canada.
• « pertes » Pertes, dommages, délais, coûts, lésions, frais (y compris mais non de façon limitative les honoraires et frais juridiques), dettes, dépenses, actions, poursuites, procédures, demandes et réclamations de tout genre ou nature.
• « services » Les services de courtage en douane décrits à l’Annexe 1 qui sont requis par le client et que le courtier en douane accepte de fournir.
• « sous-mandataire » La personne qui a obtenu l’agrément aux fins de l’exécution d’opérations en qualité de courtier en douane en vertu de la Loi sur les douanes et dont le courtier en douane peut retenir les services à titre de mandataire relativement à une partie ou à l’ensemble des services que le courtier en douane fournit au client.

2. Honoraires et débours

Les honoraires pour les services dispensés doivent être conformes au barème dont auront convenu le client et le courtier en douane et qui peut être modifié de temps à autre (les « honoraires » ).

1. Le client rembourse au courtier en douane les débours que celui-ci a engagés pour le compte du client.

3. Facturation et paiement

These Rules apply to all shipments tendered to Carrier by Traffic Tech or by third parties on behalf of Traffic Tech.

1. Le courtier en douane remet au client des factures faisant état de tous les honoraires et débours afférents aux services rendus.
2. Sans tarder après la réception des factures, le client paye au courtier en douane, en espèces ou par tout autre moyen de transfert irrévocable de fonds immédiatement disponible qui est accepté par le courtier en douane, dans le délai prévu aux présentes, tous les honoraires et débours afférents aux services rendus, sans réduction, déduction, compensation ou report au titre de toute demande ou demande reconventionnelle.
3. Le client paiera des intérêts sur toutes les sommes en souffrance, selon le taux préférentiel fixé par la Banque du Canada plus 5 %, selon ses fluctuations dans le temps; les intérêts sont calculés et facturés à compter de la 14e journée suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sauf convention contraire des parties constatée par écrit.
4. Dans la mesure où il doit un montant quelconque au client, le courtier en douane peut déduire le montant ainsi dû au client de tout montant que ce dernier lui doit.

4. Avance de fonds

1. À la demande du courtier en douane, le client lui avancera sans tarder, avant que le courtier en douane ne fasse dédouaner des marchandises importées par le client, une somme suffisante pour permettre au courtier en douane de payer au nom du client tous les débours qui, de l’avis du courtier en douane, seront exigibles relativement à ces marchandises.
2. Si, à quelque moment que ce soit, le courtier en douane ou un OMGC estime que des fonds supplémentaires sont nécessaires à l’égard de marchandises importées par le client, celui-ci devra, à la demande du courtier en douane ou de l’OMGC, avancer sans tarder ces fonds supplémentaires au courtier en douane.
3. Si, après le paiement par le courtier en douane des débours relatifs aux marchandises importées par le client, il reste des fonds appartenant au client qui demeurent à son crédit, le courtier en douane remettra sans tarder le solde au client:
   1. sauf indications contraires du client,
   2. sauf s’il reste des sommes dues par le client au courtier en douane, auquel cas ce dernier peut, moyennant remise d’un avis au client, payer ses honoraires et/ou débours en souffrance (ou une partie de ceux-ci) à partir de ce solde de fonds.
4. Si le client omet d’avancer au courtier en douane les fonds demandés par ce dernier ou par un OMGC, le courtier en douane n’est pas tenu de fournir quelque service au client ou pour le compte de ce dernier, et celui-ci est responsable de toute perte qui en découle et est tenu de rembourser les pertes au courtier en douane et de défendre et d’indemniser celui-ci à cet égard.

5. Obligations et responsabilités du client

1. Le client doit :
   1. promptement fournir au courtier en douane tous les renseignements nécessaires à ce dernier pour être en mesure de fournir les services, y compris mais non de façon limitative tous les renseignements requis pour remplir la documentation d’un OMGC ou fournir les données exigées à l’OMGC ou à toute autre autorité gouvernementale compétente;
   2. examiner promptement toute la documentation et/ou les données et informer le courtier en douane de toute inexactitude, erreur ou omission relevée dans lesdits documents;
   3. rembourser, défendre et indemniser le courtier en douane en ce qui a trait à toutes les questions énumérées à l’alinéa c) ci-dessous et le défendre et l’indemniser au regard de toute perte associée à des inexactitudes, erreurs ou omissions dans les renseignements et les documents fournis au courtier en douane par le client ou ses employés, représentants ou mandataires et auxquels s’est fié le courtier en douane et ses propres sous-mandataires.
2. Le client garantit (i) qu’il est l’importateur, l’exportateur ou le propriétaire des marchandises (selon le cas) à l’égard desquelles il a retenu les services du courtier en douane; (ii) qu’il a le pouvoir et l’autorité de retenir les services du courtier en douane, de le désigner comme son mandataire et fondé de pouvoir et de lui donner des instructions, y compris mais non de façon limitative comme l’indique l’Accord général de représentation et la procuration; et (iii) que tous les renseignements fournis au courtier en douane sont complets, véridiques et exacts. Le client reconnaît que le courtier en douane se fie à ces renseignements pour fournir les services.
3. Le client est seul responsable de ce qui suit :
   1. tout débours effectué par le courtier en douane au nom du client;
   2. les frais gouvernementaux;
   3. les pertes engagées ou subies par le courtier en douane dans le cadre de la prestation de services au client.

6. Obligations et responsabilités du courtier en douane

1. Le courtier en douane doit toujours fournir les services en temps opportun et d’une manière professionnelle, conformément aux normes de l’industrie du courtage en douane qui sont normalement acceptées au Canada et aux lois et règlements applicables au Canada et dans toute province ou tout territoire et toute municipalité du Canada ( « lois applicables » ).
2. Le courtier en douane et ses sous-mandataires et fournisseurs de services, le cas échéant, doivent respecter le caractère confidentiel de tous les renseignements relatifs au client, et il divulguera ces renseignements à un OMGC ou à quelque autre gouvernement ou service de police compétent ou organisme d’enquête officiel uniquement (i) s’il y est tenu soit aux termes des lois applicables soit par suite d’un ordre en ce sens donné par une entité, un organisme ou un tribunal compétent ou (ii) si le client, par écrit, lui demande de communiquer les renseignements confidentiels (en tout ou en partie) à des tiers ou l’y autorise.
3. Le courtier en douane doit prendre toutes les mesures raisonnables pour fournir les services conformément aux instructions du client; toutefois, si le courtier en douane estime qu’il serait dans l’intérêt du client qu’il passe outre aux instructions de ce dernier, il est par les présentes tenu de le faire, et le client devra rembourser les pertes que le courtier en douane a ainsi pu subir et le défendre et l’indemniser à cet égard.
4. Le courtier en douane fournira au client, à l’égard de toute transaction ou déclaration sommaire effectuée au nom du client, une copie des documents de déclaration et des données qui s’y rapportent.
5. Le courtier en douane rendra promptement compte au client des sommes qu’il a reçues, dans la mesure où ces sommes sont :
   1. tout débours effectué par le courtier en douane au nom du client;
   2. les frais gouvernementaux;
   3. les pertes engagées ou subies par le courtier en douane dans le cadre de la prestation de services au client.
6. Le courtier en douane ne sera pas tenu responsable de toute perte occasionnée en tout ou en partie (i) par la négligence ou l’inconduite du courtier en douane ou en raison d’un manquement de ce dernier ou de tout acte qu’il peut faire ou omettre de faire; (ii) par un acte de la nature, par un retard ou un incident inévitable, ou par suite de tout autre acte ou cause échappant au contrôle raisonnable du courtier en douane; ou (iii) par suite de l’omission du courtier en douane de fournir les services en raison de l’effet des lois applicables, ou des lois qui s’appliquent dans un autre pays et qui ont une incidence sur les services, ou en raison d’un changement des politiques d’un OMGC ou d’une autre autorité gouvernementale compétente.
7. Le courtier en douane déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial, conformément aux normes de l’industrie, pour donner au client des conseils sur les affaires qui lui sont confiées. Le client (i) reconnaît que le courtier en douane ne lui a fourni aucune assurance, déclaration ou garantie relativement à l’issue de ces affaires, et (ii) comprend qu’il n’y a aucune garantie de résultat particulier relativement aux services.

7. Limitation de responsabilité

Ni le courtier en douane ni le client ne sera tenu responsable des dommages-intérêts consécutifs, spéciaux, accessoires, indirects, punitifs ou exemplaires résultant des présentes conditions types régissant les transactions, de l’Accord général et de la procuration, d’un acte de la nature, d’un cas de force majeure, d’un retard inévitable ou d’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée. De plus, le courtier en douane ne sera pas tenu responsable de toute perte de profit, de revenus ou de jouissance ou de tout autre dommage ou perte semblable, ou des dommages délictuels, qu’ils soient ou non connus ou prévus, relativement aux services, aux présentes conditions types régissant les transactions, ou à l’accord général et à la procuration.

8. Résiliation

En cas de résiliation de l’Accord général et de la procuration, et s’il restait des questions à régler quant aux affaires du client pour lesquelles celui-ci a retenu les services du courtier en douane et que le courtier en douane demeure responsable du paiement y relatif, les présentes conditions types régissant les transactions, l’Accord général et la procuration demeureront en vigueur à l’égard desdites affaires jusqu’à ce que celles-ci aient été menées à bien et que le client ait versé au courtier en douane les fonds nécessaires pour effectuer le paiement de tous les comptes et toutes les dettes en souffrance a) du courtier en douane envers l’OMGC et d’autres et b) du client envers le courtier en douane, l’OMGC et d’autres (y compris tous les honoraires et débours).

9. Lois régissant les conditions

Les présentes conditions types sont régies par les lois de la province ou du territoire du Canada dans lequel le courtier en douane maintient sa principale place d’affaires, et par les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent, et le client est irrévocablement assujetti aux tribunaux de cette province ou de ce territoire. L’Accord général et la procuration, ainsi que les conditions types régissant les transactions, s’appliquent au bénéfice des parties et de leurs exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droits respectifs, et lient ces derniers.

Les parties conviennent que, lorsqu’elles ont utilisé des communications électroniques en tout ou en partie pour effectuer toute opération commerciale, ces communications auront une portée juridique conformément à la Loi uniforme sur le commerce électronique (ou à toute loi qui la remplace), telle qu’elle a été approuvée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada ou édictée par la législature fédérale ou provinciale, selon le cas.

10. Divisibilité

Chacune des clauses des présentes conditions types régissant les transactions est et doit être considérée comme distincte et séparable et si, pour une raison ou pour une autre, une clause est jugée en tout ou en partie inapplicable, les autres clauses des présentes conditions resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.

Avril 2017

ANNEXE 1: SERVICES DE COURTIER EN DOUANE

Le courtier en douane fournira au client des services ayant trait à l’importation et à l’exportation, ainsi que des services accessoires, lorsque le client en fera la demande et que le courtier en douane acceptera de fournir ces services. Les services, choisis par le client, peuvent comprendre :

1. aider le client à préparer des renseignements exigés par un OMGC en ce qui a trait à des questions liées au commerce, y compris mais non de façon limitative l’importation de marchandises au Canada par le client ou l’exportation de marchandises à partir du Canada par le client;
2. présenter à un OMGC au nom du client, et ce, par tout moyen acceptable, l’information nécessaire pour dédouaner et/ou déclarer en détail les marchandises du client, y compris l’information nécessaire, le cas échéant, pour le transport sous douane à l’intérieur du Canada;
3. prendre des arrangements aux fins du paiement des frais gouvernementaux et/ou débours payables par le client ou en son nom, et aux fins de leur gestion, et obtenir d’un OMGC le dédouanement des marchandises;
4. faire des arrangements en vue de la livraison des marchandises;
5. aider le client à préparer et à présenter l’information requise par les ressorts nationaux et étrangers, y compris mais non de façon limitative un OMGC et toute autre autorité gouvernementale compétente en ce qui a trait à des questions liées au commerce et/ou aux marchandises importées au Canada par le client et aux marchandises exportées à partir du Canada par le client;
6. fournir des renseignements et des conseils au sujet des lois et règlements pertinents qui ont trait à des questions liées au commerce ou à l’importation au Canada des marchandises du client ou à l’exportation à partir du Canada des marchandises du client;
7. fournir des conseils sur le classement tarifaire, la valeur en douane, l’origine et toute autre exigence douanière fédérale ou provinciale pertinente;
8. fournir des conseils sur les répercussions fiscales fédérales et provinciales, les options de paiement et toute autre exigence fiscale concernant les marchandises importées du client;
9. fournir des conseils en ce qui a trait aux frais gouvernementaux, aux remboursements, aux ristournes et aux remises, ainsi qu’aux appels de classement tarifaire ou aux décisions relatives à la valeur en douane rendues par un OMGC;
10. préparer et déposer les demandes d’appel, de ristourne, de remise et de remboursement;
11. fournir au client de l’aide, des conseils et des renseignements sur les questions concernant la saisie, la détention et la confiscation des marchandises;
12. fournir de l’aide, des conseils et des renseignements relativement à toute autre question nécessaire et connexe au titre des services susmentionnés.

Tous les services visés aux sous-alinéas qui précèdent sont assujettis aux instructions données par le client ou pour son compte.