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MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA FACTURATION

ENTRE TRAFFIC TECH (LA « COMPAGNIE ») ET LE « CLIENT »

Paiement

À moins d’être stipulé autrement sur la facture, les conditions de paiement par défaut attribuées aux clients de la Compagnie sont de 30 jours net à partir de la date de facturation. Tous les montants sont payables dans la devise mentionnée sur la facture. Les méthodes de paiement sont le chèque, transfert de fonds, mandat ou carte de crédit. Les Clients qui veulent effectuer leurs paiements par carte de crédit doivent obtenir une permission écrite de la Compagnie et devront assumer tous les frais additionnels inhérents au traitement de paiements par carte de crédit. Les factures en souffrance seront assujetties à des frais de retard de 2%, calculés mensuellement (24% par année). Les paiements excédentaires et les notes de crédit sur les comptes n’accumulent pas d’intérêts et la Compagnie n’est pas tenue d’aviser le Client de leur existence. Dans le cas où la Compagnie fait appel aux services d’un avocat ou d’une agence de recouvrement afin de percevoir les montants impayés, la partie responsable du paiement devra assumer les coûts et dépenses encourus par la Compagnie lors du recouvrement des montants dus. Ces coûts incluent, mais ne se limitent pas aux, frais d’avocat, frais d’agence de recouvrement, intérêts et frais judiciaires.

Crédit

Tous les Clients sont soumis à une approbation de crédit. La Compagnie effectuera une enquête de crédit basée sur les informations obtenues au moment de l’inscription du client. Le montant de la marge de crédit, s’il y en a un d’attribué, est déterminé exclusivement par la Compagnie. La date de facturation débute le cycle du terme de crédit, et le paiement est dû 30 jours à partir de la date de facturation. La Compagnie se réserve le droit de refuser le service à tout Client dont le compte n’est pas en bonne et due forme. Pour des comptes délinquants, la Compagnie se réserve le droit de refuser ou de retenir la livraison du fret en transit du destinataire jusqu’à ce que des montants de paiement acceptables aient été reçus ou des arrangements de paiement alternatifs aient été approuvés.

Réclamations

La Compagnie agira à titre de contact principal pour toute réclamation. Afin d’assurer le traitement et la résolution dans des délais raisonnables, un Client désirant effectuer une réclamation doit aviser la Compagnie dans les 30 jours après la date de réception de l’expédition. La Compagnie se réserve le droit de refuser toute réclamation effectuée après un tel délai. Le Client ne peut déduire de leur balance à payer un montant relié à une réclamation en cours sans l’autorisation écrite de la Compagnie.