CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION
ENTRE TRAFFIC TECH, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA « SOCIÉTÉ » ET LE « CLIENT »
PAIEMENT
facture. Le mode de paiement est le chèque, le transfert électronique de fonds, le mandat ou la carte de crédit. Les clients qui souhaitent payer par carte de crédit doivent obtenir l'accord écrit de la société et seront soumis à tous les frais supplémentaires de carte de crédit ou de traitement. Les factures qui ne sont pas réglées dans les délais impartis feront l'objet d'une pénalité de retard de 2 % par mois (24 % par an). Les paiements excédentaires et les notes de crédit sur les comptes n'accumulent pas d'intérêts et il n'incombe pas à la Société d'en informer le client. Si la Société fait appel à un avocat ou à une agence de recouvrement pour recouvrer des frais impayés, la partie responsable du paiement sera responsable de tous les coûts et dépenses encourus par la Société pour tenter de recouvrer les sommes dues. Ces coûts comprennent, sans s'y limiter, les honoraires d'avocats, les frais d'agence de recouvrement, les intérêts et les frais de justice.
CRÉDIT
Tous les clients sont soumis à une approbation de crédit. La société effectuera une enquête de crédit sur la base des informations fournies au moment de l'inscription par le Client. Le montant du crédit, le cas échéant, accordé au client est à la seule discrétion de la Société. La date de facture commence le cycle des conditions de crédit et le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facture, à l'exception du Mexique, où les conditions de paiement sont nettes de 15 jours à compter de la date de facture. La société se réserve le droit de refuser le service à tout client dont le compte n'est pas en règle. Sur les comptes en souffrance, la Société se réserve également le droit de refuser ou de retenir la livraison du fret en transit au destinataire jusqu'à ce que des montants de paiement acceptables soient reçus ou que d'autres modalités de paiement soient approuvées.
SINISTRES
La Société agira comme principal point de contact pour toutes les réclamations. Pour garantir un traitement et une résolution rapides, un client souhaitant déposer une réclamation est tenu d'en informer la société dans les 30 jours suivant la date de réception de l'expédition. La société se réserve le droit de refuser toute réclamation reçue après ce délai. Le client ne peut déduire aucun montant de réclamation en attente du solde de son compte sans notification écrite de la Société.







